Conditions générales de vente

En vigueur au {{DATE_MISE_EN_LIGNE}}. Version {{NUMERO_VERSION}}.

1. Qui vend, et à qui

1.1 Le prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute vente conclue sur le site massagebeautyhands.com par :

Linda Sophie ANGEON, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Massage Beauty Hands, siège social 2 rue Ambroise Croizat, 94140 Alfortville, SIREN 834 374 241, SIRET 834 374 241 00042, téléphone 07 44 62 97 39, courriel contact@massagebeautyhands.com (ci-après « MBH » ou « la praticienne »).

Cabinet et lieu d'accueil de la clientèle : chez Terapya, 40 bis rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris.

Coordonnées complètes, immatriculation, assurance et hébergeur : voir les mentions légales.

1.2 La cliente

Est « cliente » (ou « client ») toute personne physique majeure qui réserve une prestation pour ses besoins personnels, en dehors de toute activité professionnelle. Elle a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation et bénéficie à ce titre de la protection prévue par ce code.

Les commandes passées par une entreprise, une association ou un professionnel pour les besoins de son activité relèvent de l'article 11 et ne bénéficient pas du régime de protection des consommateurs.

Aucune prestation n'est vendue à une personne mineure. La réservation pour une personne mineure suppose la présence et l'accord écrit du titulaire de l'autorité parentale. À VALIDER PAR LINDA : accepte-t-elle des mineures, et à partir de quel âge ?

1.3 À qui s'adressent les prestations

Les massages et soins réalisés au cabinet comme à domicile sont réservés aux femmes.

Ce n'est pas une préférence commerciale, et ce n'est pas non plus une discrimination prohibée : l'article 225-3, 4° du Code pénal autorise expressément, en matière de fourniture de services, les différences fondées sur le sexe lorsqu'elles sont justifiées par « des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence ». Une séance suppose un déshabillage partiel, un contact corporel prolongé et un huis clos — au cabinet, ou au domicile de la cliente, le plus souvent seule. C'est la situation que ce texte vise.

Les hommes sont accueillis dans un seul cadre : les interventions sur événement sportif (article 11) — massage de préparation ou de récupération, en tenue, dans un espace collectif, sur le site de l'événement. Aucune réservation individuelle, au cabinet ou à domicile, n'est ouverte aux hommes.

Une réservation enregistrée en contradiction avec le présent article est annulée sans frais et intégralement remboursée sous 14 jours. MBH ne conserve aucune somme dans ce cas : la réservation n'aurait pas dû pouvoir être prise.

1.4 Acceptation

Réserver une prestation suppose d'avoir lu et accepté les présentes CGV. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher non pré-cochée, distincte de toute autre case, avant la validation de la commande. Elle est horodatée et conservée à titre de preuve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. MBH peut les modifier à tout moment pour l'avenir ; la modification est sans effet sur les réservations déjà confirmées.

2. Ce que vous achetez

2.1 Les prestations

MBH propose :

• des séances de massage bien-être et des soins de confort corporel, en cabinet ou au domicile de la cliente, réservées à une date et une heure déterminées ;
• le Rituel 12, un forfait de douze séances réparties sur douze mois (article 8) ;
• des forfaits de plusieurs séances (cures) ;
• des bons cadeaux (article 9) ;
• une formation / un atelier au massage prénatal (article 10) ;
• des prestations pour entreprises et événements, sur devis (article 11).

Le contenu exact, la durée et le prix de chaque prestation figurent sur sa page de présentation au moment de la commande. Ces informations constituent les caractéristiques essentielles du service au sens de l'article L221-5 du Code de la consommation.

2.2 Disponibilité

Le cabinet est ouvert du mardi au dimanche, de 9 h à 21 h ; il est fermé le lundi. Les journées de déplacement à domicile et les journées de cabinet obéissent à des capacités d'accueil différentes, ce qui limite le nombre de créneaux ouverts chaque jour. Un créneau affiché comme disponible peut cesser de l'être avant validation du paiement : la réservation n'est ferme qu'une fois la confirmation reçue (article 4.3).

3. Prix, taxes et frais de déplacement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de chaque prestation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Régime de TVA : TVA_REGIME — deux formulations possibles, à trancher selon le chiffre d'affaires : soit « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », soit l'indication du taux et du numéro de TVA intracommunautaire. Les deux mentions ne peuvent pas coexister, et le prix affiché doit être cohérent avec les données de facturation transmises au prestataire de paiement.

Le récapitulatif affiché avant paiement détaille le prix de la prestation, les éventuels frais de déplacement, le montant de l'acompte et le solde restant dû.

3.2 Frais de déplacement à domicile

Les prestations à domicile donnent lieu à des frais de déplacement en supplément, calculés au kilomètre depuis le cabinet (40 bis rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris).

Le montant exact est calculé et affiché avant la validation de la commande, à partir de l'adresse saisie par la cliente. Aucun frais de déplacement ne peut être ajouté après la commande.

⚠️ Bloquant. Tant que ces valeurs ne sont pas fixées, la vente de prestations à domicile ne peut pas être ouverte : un prix non déterminable avant la commande est un manquement à l'information précontractuelle (art. L221-5). En attendant, le site annonce des frais « communiqués avant validation » et n'encaisse aucun déplacement.

3.3 Conditions d'accueil à domicile

La cliente s'engage à mettre à disposition un espace permettant l'installation de la table de massage (environ 2 m × 1,5 m dégagés), un accès à un point d'eau, et un environnement calme. Si ces conditions ne sont pas réunies et que la séance ne peut pas se dérouler, la situation est traitée comme une annulation à moins de 24 heures (article 6).

4. Comment se forme la réservation

4.1 Le parcours

1. Choix de la prestation, de la durée, du lieu (cabinet ou domicile) et du créneau.
2. Saisie des coordonnées de la cliente.
3. Affichage d'un récapitulatif rappelant les caractéristiques essentielles, le prix total, les frais de déplacement le cas échéant, le montant de l'acompte, la durée du contrat et les moyens de paiement acceptés (art. L221-14).
4. Cases à cocher obligatoires, non pré-cochées et distinctes les unes des autres :

- acceptation des présentes CGV ; - reconnaissance du régime de rétractation applicable (article 7) ; - le cas échéant, demande expresse d'exécution anticipée (article 7.3).

1. Validation par un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » (mention exigée à peine de nullité par l'article L221-14).
2. Paiement de l'acompte.

4.2 Le questionnaire de santé n'est pas dans le tunnel

Aucune information relative à la santé n'est demandée pour réserver. Un échange préalable est proposé après la confirmation, séparément, avec un consentement spécifique. Refuser d'y répondre n'empêche pas de réserver — voir l'article 13.3 et la politique de confidentialité.

4.3 Confirmation

La vente est parfaite à la réception, par la cliente, d'un courriel de confirmation envoyé sur support durable (art. L221-13). Ce courriel reprend : l'identité du prestataire, la prestation, la date, l'heure et le lieu, le prix total, l'acompte versé, le solde dû, le régime de rétractation applicable, le barème d'annulation, les coordonnées du médiateur et un lien vers les présentes CGV ainsi que vers la fonctionnalité de renonciation au contrat.

Le libellé apparaissant sur le relevé bancaire et dans l'objet des courriels est neutre (par exemple « MBH — séance 90 min ») et ne révèle jamais la nature du soin réservé.

4.4 Refus de commande

MBH peut refuser une commande en cas de motif légitime : impossibilité matérielle d'assurer la séance, adresse hors zone, litige de paiement antérieur non réglé, ou comportement contraire à l'article 13.5. La commande est alors intégralement remboursée sous 14 jours.

5. L'acompte de 30 %

5.1 Qualification : un acompte, pas des arrhes

Le montant de l'acompte est de 30 % du prix total, frais de déplacement inclus. Il est effectivement encaissé au moment de la réservation, et non simplement bloqué.

5.2 Solde

Le solde (70 %) est réglé au plus tard à l'issue de la séance, par MOYENS_DE_PAIEMENT_ACCEPTES_SUR_PLACE. Il peut également être réglé en ligne par avance.

5.3 Sommes versées d'avance et intérêts

Conformément à l'article L214-2 du Code de la consommation, pour les prestations de services, les sommes versées d'avance produisent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à l'exécution de la prestation ; ces intérêts sont déduits du solde restant à verser.

6. Annuler ou reporter

6.1 Barème applicable à la cliente

En aucun cas MBH ne conserve plus que l'acompte, et en aucun cas la totalité du prix n'est due au titre d'une séance non réalisée.

6.2 Réciprocité — quand c'est MBH qui annule

Si MBH annule ou reporte une séance moins de 72 heures avant, pour un motif qui lui est imputable :

• l'acompte est intégralement remboursé sous 14 jours ; et
• au choix de la cliente : soit un avoir d'un montant égal à l'indemnité qu'elle aurait supportée dans la situation symétrique (50 % ou 100 % de l'acompte selon le délai), soit un report prioritaire sans frais, au tarif en vigueur au jour de la réservation initiale, sur le premier créneau disponible convenant à la cliente.

6.3 Force majeure et empêchement médical

Aucune indemnité n'est retenue, de part et d'autre, en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'empêchement médical justifié (arrêt de travail, hospitalisation, certificat, accident). Un justificatif est demandé ; il est consulté puis détruit sans être conservé, sa seule fonction étant de vérifier le motif.

6.4 Retard

Un retard de la cliente réduit d'autant la durée de la séance, sans réduction de prix, le créneau suivant ne pouvant être décalé. Au-delà de DELAI_RETARD minutes de retard, la séance est considérée comme une absence au sens de l'article 6.1. À VALIDER PAR LINDA : 20 minutes ? 30 minutes ?

Un retard de la praticienne donne lieu, au choix de la cliente, au maintien de la durée complète si l'agenda le permet, ou à une réduction du prix au prorata du temps non réalisé.

6.5 Comment annuler

Depuis l'espace client, depuis le lien figurant dans le courriel de confirmation, par courriel à contact@massagebeautyhands.com ou par téléphone au 07 44 62 97 39. La date et l'heure de réception de la demande font foi. Un accusé de réception est envoyé sur support durable.

7. Le droit de rétractation

7.1 Le principe

Les contrats conclus à distance ouvrent en principe au consommateur un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat (art. L221-18 du Code de la consommation), sans motif ni pénalité.

7.2 Les rendez-vous à date et heure déterminées

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Les séances réservées à une date et une heure convenues lors de la réservation relèvent de cette exception. En validant votre réservation, vous reconnaissez ne pas bénéficier du droit de rétractation de 14 jours pour ce rendez-vous.

Vous conservez en revanche, et sans condition, la faculté d'annuler ou de reporter votre rendez-vous dans les conditions de l'article 6.

7.3 La deuxième sécurité : la demande expresse d'exécution anticipée

Pour toute séance programmée moins de 14 jours après la commande, une seconde case à cocher, distincte et non pré-cochée, recueille la mention suivante :

Si la cliente se rétracte après avoir formulé cette demande et alors que la prestation a commencé, elle doit un montant proportionné au service effectivement fourni, calculé au prorata du prix total convenu.

7.4 Les ventes pour lesquelles la rétractation s'applique pleinement

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique intégralement :

• aux bons cadeaux et à toute prestation vendue sans date déterminée ;
• au Rituel 12 et aux cures, dont l'exécution s'étale sur plusieurs mois ;
• à la formation / à l'atelier vendu à distance, sous réserve de l'article 10 ;
• à toute réservation dont la date est fixée ultérieurement.

Si, à la demande expresse de la cliente, une séance est réalisée pendant le délai de 14 jours au titre d'un forfait, la somme due en cas de rétractation est calculée au prorata : une séance consommée sur douze correspond à un douzième du prix du forfait.

7.5 Comment se rétracter

Par tout moyen exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter, et notamment :

• par la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible en permanence depuis le pied de page du site et depuis chaque courriel de confirmation, à l'adresse massagebeautyhands.com/renoncer, identifiée par les mots « Renoncer au contrat ici » puis validée par un bouton « Confirmer la rétractation » ;
• en utilisant le formulaire type de l'annexe 1 ;
• par courriel à contact@massagebeautyhands.com.

MBH accuse réception de la rétractation sur support durable, en mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de sa transmission.

7.6 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, MBH rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour la cliente.

8. Le Rituel 12

8.1 Ce que c'est

Le Rituel 12 est un forfait à durée déterminée de douze mois donnant droit à douze séances, à raison d'une séance par mois.

Le massage est au choix parmi les prestations éligibles listées sur la page du forfait au moment de la souscription.

8.2 Comment fonctionne le crédit mensuel

• Une séance est créditée le premier jour de chaque mois de la période de douze mois.
• Une séance non utilisée dans le mois est reportable sur le mois suivant, et sur celui-là seulement. Le report n'est pas cumulable au-delà d'un mois.
• Toutes les séances doivent être consommées avant le terme des douze mois. Passé ce terme, les séances non consommées sont perdues, sous réserve de l'article 8.5.
• La cliente peut offrir une (1) séance de son forfait à un proche, sur demande écrite. La séance est décomptée de son crédit ; la personne bénéficiaire accepte les présentes CGV et les règles de déroulement de séance de l'article 13. À CONFIRMER PAR LINDA : une seule séance transférable par forfait, ou davantage ?

8.3 Annulation d'une séance du forfait

Si c'est MBH qui annule à moins de 72 heures, la séance n'est pas décomptée et la durée du forfait est prolongée d'un mois.

8.4 Pas de reconduction tacite

Le Rituel 12 est un forfait fermé : il prend fin de plein droit au terme des douze mois, sans reconduction tacite et sans engagement de renouvellement. Aucun prélèvement n'intervient après le terme.

8.5 Résilier son Rituel 12

La cliente peut mettre fin à son forfait à tout moment, sans motif, par une fonctionnalité de résiliation en ligne, facile, directe et permanente, accessible depuis son espace client et depuis le pied de page du site (article L215-1-1 du Code de la consommation).

MBH accuse réception de la résiliation et informe la cliente, sur support durable et dans un délai raisonnable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation. Un message affiché à l'écran ne constitue pas un support durable.

Décompte financier en cas de résiliation anticipée :

1. Les séances déjà consommées sont revalorisées au tarif unitaire public en vigueur au jour de la souscription (120 € ou 150 € selon la formule) ;
2. la somme obtenue est déduite du montant payé ;
3. le solde positif est remboursé sous 14 jours ;
4. si le décompte fait apparaître un solde négatif, aucune somme complémentaire n'est réclamée : la cliente ne doit jamais plus que ce qu'elle a déjà versé.

En cas de force majeure, de déménagement hors de la zone d'intervention ou d'empêchement médical durable justifié, le remboursement s'effectue au prorata des séances non consommées, sans revalorisation au tarif public.

9. Les bons cadeaux

(Article à activer uniquement si la vente de bons cadeaux est ouverte — voir `docs/05-CONFORMITE.md`, action C-11.)

• Le bon cadeau est nominatif ou au porteur, selon le choix de l'acheteuse.
• Durée de validité : {{DUREE_VALIDITE}} mois à compter de la date d'achat. Cette durée est affichée sur la page produit, dans le récapitulatif de commande, sur le bon lui-même et dans le courriel de remise — et pas seulement dans les présentes CGV.
• À défaut de mention de durée, le bon reste utilisable pendant cinq ans (art. 2224 du Code civil).
• Le bon n'est ni remboursable ni convertible en espèces après l'expiration du délai de rétractation, mais il est transmissible.
• Un bon de valeur supérieure au prix de la prestation choisie ne donne pas lieu à rendu de monnaie ; le reliquat reste utilisable jusqu'au terme de la validité.
• Le bon cadeau étant vendu sans date déterminée, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement (article 7.4).
• Une prolongation gracieuse peut être accordée sur demande motivée. POLITIQUE_DE_TOLERANCE

10. La formation

VARIANTE A — la formation s'adresse à des professionnelles (régime du Code du travail)

Conditions d'application : la prestation vise des praticiennes, esthéticiennes ou professionnelles souhaitant exercer ou développer une activité, et poursuit un objectif professionnel au sens de l'article L6313-1 du Code du travail.

Le régime suivant est impératif : aucune clause contraire n'est valable.

1. Déclaration d'activité. MBH est enregistrée comme prestataire de formation sous le numéro NDA_DREETS auprès de la DREETS REGION. Mention obligatoire, dans cette formulation exacte et sans ajout (art. L6352-12) :

> « Enregistré sous le numéro NDA_DREETS. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de > l'État. » Il est interdit d'écrire « formation agréée », « reconnue par l'État », « certifiante » ou « diplômante ».

1. Contrat de formation. Un contrat de formation professionnelle est conclu avant toute inscription définitive et avant tout règlement (art. L6353-3). Il mentionne, à peine de nullité (art. L6353-4) : la nature, la durée, le programme et l'objet de l'action ; le niveau de connaissances préalables requis ; les conditions de déroulement, y compris les modalités de formation à distance ; les moyens d'évaluation des acquis ; les qualifications du formateur ; les modalités de paiement et les conditions financières en cas de rupture anticipée.
2. Rétractation : dix jours. Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, la stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (art. L6353-5). Ce délai est distinct du délai de 14 jours du Code de la consommation, qui s'applique en outre pour une vente à distance : c'est le régime le plus favorable à la stagiaire qui s'applique.
3. Aucun encaissement avant la fin du délai de rétractation. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de dix jours. À l'expiration de ce délai, il ne peut être exigé plus de 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action (art. L6353-6).

> Conséquence directe sur le site. Le paiement intégral de 399 € au moment de la commande > est illégal sous ce régime. Le tunnel doit prévoir : inscription à 0 €, puis, après > dix jours, un premier appel de fonds plafonné à 119,70 €, puis le solde.

1. Rupture pour force majeure. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant de suivre la formation, la stagiaire peut résilier le contrat ; seules les prestations effectivement réalisées sont dues (art. L6353-7).
2. Information préalable (art. L6353-8) : programme, qualité du formateur, horaires, modalités d'évaluation, coordonnées, règlement intérieur, tarifs et conditions d'annulation sont communiqués avant l'inscription.
3. Document remis en fin de parcours : une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation. Les termes « certificat », « diplôme » et « certification » sont proscrits.

VARIANTE B — atelier / initiation à visée personnelle (régime du Code de la consommation)

Conditions d'application : la prestation est un atelier d'initiation ouvert à toute personne intéressée à titre personnel. Elle ne vise ni un objectif professionnel, ni l'employabilité, ne s'adresse pas spécifiquement à des professionnelles, et ne donne lieu à aucune attestation de formation.

Pour que cette variante tienne, la page de vente ne doit contenir aucune des mentions suivantes : « formation », « augmentez votre chiffre d'affaires », « trouvez vos premières clientes », « destinée aux professionnelles du massage et aux professions médicales et paramédicales ». Vocabulaire admis : atelier, initiation, journée découverte, masterclass.

1. Prix : PRIX_ATELIER € TTC, payable à la commande.
2. Rétractation :

- Atelier en présentiel à une date déterminée → l'exception de l'article L221-28, 12° est invoquée, dans les mêmes termes qu'à l'article 7.2, et la case correspondante est cochée à la commande. - Contenus en ligne (vidéos, supports numériques) → la mise à disposition immédiate suppose le consentement exprès de la cliente et la reconnaissance qu'elle perd son droit de rétractation une fois l'exécution commencée (art. L221-28, 13°), confirmés sur support durable. - Formule hybride → chacune des deux composantes suit son propre régime ; les deux cases sont recueillies séparément.

1. Annulation par la cliente : le barème de l'article 6.1 s'applique, calculé sur le prix de l'atelier.
2. Annulation par MBH : remboursement intégral sous 14 jours, ou report au choix de la cliente. En cas d'effectif insuffisant, MBH prévient au moins DELAI_PREVENANCE jours avant.
3. Places : NOMBRE_PLACES_PRESENTIEL en présentiel, NOMBRE_PLACES_VISIO en visio.
4. Suivi post-atelier : DUREE_ACCOMPAGNEMENT, MODALITES_GROUPE_ECHANGE. L'accès au groupe d'échange peut être interrompu en cas de comportement contraire à sa charte, sans remboursement.
5. Propriété intellectuelle : les supports remis sont réservés à un usage strictement personnel. Toute diffusion, revente ou reproduction est interdite.

11. Entreprises et événements

Les prestations destinées aux entreprises, associations, comités sociaux et économiques ou organisateurs d'événements font l'objet d'un devis valable DUREE_VALIDITE_DEVIS jours. Elles sont régies par les conditions particulières du devis accepté ; les présentes CGV s'appliquent à titre supplétif.

Ces contrats sont conclus entre professionnels : le droit de rétractation, le régime des clauses abusives et le recours au médiateur de la consommation ne s'appliquent pas.

• Acompte : ACOMPTE_ENTREPRISE % à la signature du devis.
• Annulation : BAREME_ENTREPRISE.
• Règlement : à DELAI_PAIEMENT jours à compter de la date de facture. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Certains moyens de paiement fractionné ne sont pas disponibles pour les transactions entre professionnels.

12. Paiement

12.1 Moyens de paiement

Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe (Stripe France, EURL, SIRET 807 572 011 — dénomination et immatriculation telles qu'elles figurent sur le site actuel). MBH n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire, qui ne transitent pas par ses serveurs.

Moyens acceptés :

• carte bancaire — Carte Bleue, Visa, Mastercard ;
• bon cadeau Massage Beauty Hands, dans les conditions de l'article 9 ;
• le cas échéant PayPal et Klarna, pour les montants qui le permettent (article 12.2).

Les moyens de paiement acceptés et leurs éventuelles restrictions sont indiqués dès le début du processus de commande (art. L221-14).

La transaction est sécurisée et fait l'objet d'une authentification forte du payeur lorsque la réglementation l'exige.

12.2 Paiement fractionné

Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, il est fourni par un prestataire tiers (Klarna, PayPal ou équivalent), qui est seul cocontractant de la cliente pour le financement. MBH est réglée du montant total dès la commande et ne supporte pas le risque d'impayé.

• Le nombre d'échéances effectivement disponible dépend du prestataire et du pays : en France, l'offre distribuée via Stripe est un paiement en trois fois, et non en quatre. Ne communiquer sur un « 4× » que si le prestataire retenu le propose réellement, sous peine de pratique commerciale trompeuse.
• Les conditions du financement (montants, échéances, coût éventuel) sont celles du prestataire, communiquées avant la validation.

12.3 Facture

Une facture est émise pour chaque prestation et transmise par voie électronique. Elle est conservée dix ans conformément aux obligations comptables.

12.4 Défaut de paiement

Le défaut de paiement du solde à l'issue de la séance autorise MBH à en poursuivre le recouvrement et à suspendre toute nouvelle réservation jusqu'à régularisation.

13. Le déroulement de la séance

13.1 Lieu et cadre

Les séances se déroulent au cabinet, chez Terapya, 40 bis rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, ou au domicile de la cliente pour les prestations à domicile. La cliente est invitée à se présenter cinq à dix minutes avant l'heure convenue.

13.2 Ce que la séance comprend

La durée annoncée est la durée de la prestation elle-même, hors accueil, échange préalable et rhabillage. Le protocole, les techniques employées et les zones travaillées sont convenus au début de la séance. La cliente peut demander à tout moment que la pression soit modifiée ou que la séance soit interrompue.

13.3 Échange préalable et contre-indications

Avant la première séance, un échange permet d'adapter le soin. La cliente est invitée à signaler tout élément susceptible de rendre le soin inadapté (grossesse, opération récente, traitement en cours, antécédents particuliers, fièvre, douleur inexpliquée).

Cet échange est facultatif et repose sur un consentement explicite, distinct de l'acceptation des présentes CGV. Refuser d'y répondre n'empêche pas de réserver ; certaines contre-indications sont alors vérifiées oralement en début de séance et peuvent conduire à ne pas réaliser le soin. Voir la politique de confidentialité.

MBH peut refuser ou interrompre une séance si l'état de la cliente le justifie. La séance est alors traitée, selon le moment, comme une annulation par MBH (article 6.2) ou facturée au prorata du temps réalisé si l'information a été volontairement dissimulée.

13.4 Massage prénatal

Linda reçoit les futures mamans à partir du quatrième mois de grossesse. Il s'agit d'une règle de prudence propre au cabinet, et non d'une obligation légale. À CONFIRMER : cette limite est-elle également une exigence du contrat d'assurance ? Il est recommandé d'en parler préalablement à sa sage-femme ou à son médecin.

13.5 Respect et sécurité

Les prestations sont des massages de bien-être. Tout comportement, propos ou demande à connotation sexuelle entraîne l'interruption immédiate de la séance, la facturation intégrale de la prestation et le refus définitif de toute réservation ultérieure, sans préjudice des suites judiciaires. La même règle s'applique en cas de comportement agressif ou discriminatoire, ou d'état manifeste d'ébriété.

13.6 Hygiène

MBH s'engage à un linge propre à chaque séance, à des produits conformes à la réglementation cosmétique et à une désinfection du matériel entre deux clientes. La cliente s'engage à se présenter dans des conditions d'hygiène permettant la réalisation du soin.

14. Nature des prestations

Les accompagnements proposés aux femmes vivant avec l'endométriose ou un lipœdème, ainsi que les séances de récupération après l'effort, sont des soins de confort. Ils viennent en complément d'un suivi médical, jamais à sa place. Aucun résultat n'est promis ni garanti : le bénéfice d'une séance relève du ressenti de chaque personne.

Linda Angeon est praticienne en massage bien-être. Elle n'exerce aucune profession de santé réglementée.

15. Responsabilité et force majeure

MBH est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas d'information inexacte, incomplète ou dissimulée par la cliente, notamment sur une contre-indication ;
• en cas de perte ou de vol d'effets personnels, MBH ne disposant d'aucun service de consigne ;
• en cas d'inexécution imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou à un fait de tiers — notamment l'indisponibilité du cabinet loué, une grève des transports, une panne du prestataire de paiement ou de l'hébergeur.

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues ; si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes versées pour des prestations non réalisées étant remboursées.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter la responsabilité de MBH en cas de dommage corporel ou de faute lourde.

16. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel réalisés à l'occasion d'une réservation sont décrits dans la politique de confidentialité.

Point essentiel : les informations relatives à la santé (grossesse, endométriose, lipœdème, contre-indications) constituent des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Elles ne sont recueillies que sur la base d'un consentement explicite, matérialisé par une case dédiée, non pré-cochée et distincte de l'acceptation des présentes CGV. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

17. Réclamation, médiation, litige

17.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à contact@massagebeautyhands.com ou par courrier à Massage Beauty Hands, 2 rue Ambroise Croizat, 94140 Alfortville. MBH s'engage à répondre dans un délai de DELAI_REPONSE_RECLAMATION jours.

17.2 Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans solution, la cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) :

{{MEDIATEUR_NOM}} — MEDIATEUR_ADRESSE — MEDIATEUR_SITE

La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas d'agir en justice.

Consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne : Centre européen des consommateurs France, Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne — www.europe-consommateurs.eu.

17.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, la cliente consommatrice peut saisir à son choix la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.

18. Preuve, archivage, modification

• Preuve. Les registres informatisés de MBH et de ses prestataires de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, valent preuve des commandes, des paiements et des consentements recueillis. Les cases cochées lors de la commande sont horodatées et journalisées.
• Archivage. Les contrats sont archivés pendant la durée légale applicable, et les pièces comptables pendant dix ans.
• Nullité partielle. Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.
• Modification. MBH peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; la version courante est datée en tête du document et les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel un droit de rétractation existe — voir l'article 7.)

Annexe 2 — Barème d'annulation en un tableau

Annexe 3 — Tarifs en vigueur

Grille informative au {{DATE_MISE_EN_LIGNE}}. Le prix qui fait foi est celui affiché sur la page de la prestation au moment de la commande.

⚠️ Deux lignes ne peuvent pas être publiées en l'état. Une incohérence tarifaire visible sur un site marchand est une information trompeuse sur les caractéristiques essentielles du service (art. L121-2). Les forfaits de cure (5 et 10 séances) ne figurent pas ici tant que la remise du forfait madérothérapie × 10 n'est pas corrigée : un forfait affiché sans avantage réel est également exposé.